Cette signature est considérée comme inéligible pour le copyright et est donc dans le domaine public car elle tombe en dessous du niveau d'originalité nécessaire pour la protection du droit d'auteur à la fois aux États-Unis et dans le pays d'origine (si différent). Dans ce cas, le pays d'origine (par exemple, le pays de la nationalité de l'auteur) est considéré comme Union de las Republicas Socialistas Sovieticas.
Notez que cette étiquette ne peut pas être utilisé sur toutes les signatures, car toutes les signatures ne sont pas libres de droits.
3. Copyright protection shall be granted only to the form of expression of a work and shall not apply to any ideas, processes, methods or mathematical concepts.
4. Copyright to a work is not connected with the property right to the material object on which the work is expressed.
Article 7. Objects not covered by copyright protection
The following items shall not be objects of copyright:
Official documents (laws, court decisions, other texts of legislative, administrative or judicial character) and their official translations;
State emblems and official signs (flags, arms, anthems, orders, monetary signs and other State symbols and official signs);
Folk creativity (folklore) expressions;
News of day, data about various events and the facts of information character
Cette œuvre n'est pas éligible au copyright d'après la section IV du Code Civil n° 230-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006.
Article 1259. Applications du copyright
Paragraphe 5
Le copyright ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.
Paragraphe 6
Ne sont pas applicables au copyright :
les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).
Warning – This license tag cannot be applied to proposed official symbols and drafts of formal documents, which can be copyrighted.
↑The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.
Llegendes
Afegeix una explicació d'una línia del que representa aquest fitxer
Aqueste fichièr conten d'entresenhas suplementàrias probablament apondudas per l’aparelh de fòto numeric o l'escanèr que las a aquesas. Se lo fichièr es estat modificat dempuèi son estat original, d'unes detalhs pòdon reflectir pas entièrament l’imatge modificat.